Bases légales
L’application judicieuse de la LAMal requiert des données et des informations statistiques. L’Office fédéral de la statistique (OFS) est compétent en la matière. Il collecte les données nécessaires auprès des assureurs-maladie, des fournisseurs de prestations et de la population. Les personnes physiques et morales sont tenues de fournir des renseignements et doivent mettre gratuitement les données à disposition.
Les organes chargés de mettre en œuvre la LAMal et la LSAMal sont habilités, pour ce faire, à utiliser systématiquement le numéro AVS. Ils sont également autorisés à traiter ou faire traiter les données personnelles, y compris les données sensibles et les profils de personnalité. Ces données servent:
- à veiller au respect de l'obligation de s'assurer;
- à calculer et prélever les primes;
- à évaluer le droit aux prestations, à calculer et octroyer des prestations et à les coordonner avec d'autres assurances sociales;
- à évaluer le droit à une réduction de primes, à calculer et à octroyer les réductions;
- à faire valoir une prétention récursoire contre un tiers responsable;
- à tenir des statistiques;
- à calculer la compensation des risques.
Qui prend connaissance des données?
Les organes LAMal et LSAMal sont autorisés à communiquer les données aux cercles suivants, dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s'y oppose:
- offices fédéraux tels que l’OFS, l’OFSP, la FINMA, les assurances sociales, l’Administration fédérale des contributions, les autorités d’enquête pénale, le service de renseignement de la Confédération;
- les administrations fiscales et directions de la santé cantonales (planification des hôpitaux et des EMS, évaluation des tarifs);
- dans certains cas et sur demande écrite, également les autorités d’aide sociale, les tribunaux civils, les offices des poursuites et les APMA. Les assureurs sont habilités à communiquer les données requises aux offices cantonaux lorsque des personnes assurées omettent de payer les primes ou participations aux coûts échues, après un rappel infructueux.
Comment est réglée la protection des données?
L’anonymat des personnes assurées doit en principe rester garanti. Cela vaut en particulier pour les organismes et prestataires de services étatiques, conformément à la loi sur la protection des données. Le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence a publié un guide relatif au traitement des données personnelles dans le domaine médical. Les assureurs-maladie doivent prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la protection des données. À cet effet, ils élaborent des règlements relatifs à la protection des données et les soumettent au préposé fédéral à la protection des données pour évaluation.
Flux et finalité des données
La numérisation rapide et l’introduction du dossier électronique des patients/es renforceront encore cette tendance. Avec ce dossier, les patientes et patients sont à nouveau placés au premier plan. Ils gardent la main sur leurs données et déterminent qui y a accès. Le dossier confère par ailleurs aux patientes et patients une vue d’ensemble de leurs examens, diagnostics et traitements ainsi qu’un plus grand nombre de possibilités de participation, davantage de responsabilité individuelle et de compétences. Lorsque les données pertinentes sont disponibles en tout temps, la sécurité des patientes et patients et la qualité des traitements augmentent, tandis que les examens à double diminuent.
Visana
- juge indispensable la poursuite de la numérisation du système de santé, afin d’uniformiser les processus, d’accroître la qualité des traitements et de renforcer la sécurité des patientes et patients;
- salue la loi fédérale sur le dossier électronique du patient, entrée en vigueur le 15 avril 2017, afin d'accroître l'efficacité du système de santé;
- demande que l’intérêt des patientes et patients / personnes assurées soit placé au premier plan dans la gestion des données, au vu du caractère sensible des données relatives à la santé;
- s’engage pour la transparence et la confidentialité en matière de gestion des données et soutient la protection de la sphère privée;
- a besoin (à l’instar de tous les assureurs-maladie) de données fiables, afin de pouvoir s’acquitter des tâches légales qui lui incombent, dans l’intérêt des personnes assurées et du grand public. Cela inclut principalement le contrôle strict des factures et l’examen de l’économicité ainsi que, dorénavant, la lutte contre les prestations superflues, qui grèvent les primes sans générer de plus-value (il s’agit souvent de prestations en l’absence du patient ou de la patiente);
- juge indésirable l’engouement persistant de l’État pour la collecte des données, sans finalité d’usage claire. La tendance initiée par la LSAMal, l’OSAMal et les innombrables directives de l’OFSP n’a rien à voir avec la collecte et l’utilisation raisonnable des données ainsi que leur protection, mais est uniquement justifiée par des motifs politiques. Il convient ici aussi de garantir la licéité et la proportionnalité;
- reconnaît la nécessité de réforme dans le cadre de la loi sur la protection des données (LPD), mais juge toutefois indispensable d’apporter des améliorations notables au projet (entre autres, une coordination plus claire avec la LAMal / la LCA / la LAA), afin que les assureurs puissent appliquer la nouvelle loi de manière judicieuse dans la pratique.